Forum Renault Twizy Info

[Topolino]

Précision : il s'agit ici d'une copie de l'Annexe n°1 (ASSISTANCE PANNE - CONDITIONS GENERALES) du contrat de location de batterie Renault ZE pour PROFESSIONNEL (Kangoo ZE).

Pour faciliter la lecture, chaque article fera l'objet d'un post.

Bon courage pour la lecture

Source : www.vehiculeselectriques.fr

[Topolino]

ANNEXE 1 ASSISTANCE PANNE - CONDITIONS GENERALES

Le locataire est informé que le loueur a signé une Convention d'Assistance N° 0700044 souscrite par Diac Location, auprès de AXA Assistance France Assurances, ci-après dénommé «l'Assisteurs», «Société régie par le Code des Assurances», SA au capital de EUR 7 275 660, immatriculée sous le N° SIREN 451392 724 R.C.S. Nanterre— Siège social : 6 rue André Gide 92 321 Châtillon Cedex dont tes opérations sont soumises à l’Autorité de Contrôle Prudentiel - 61 rue Taitbout 75009 Paris


1— OBJET
La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions de mise en œuvre des garanties d'assistance accordées par AXA Assistance france Assurances en inclusion aux contrats de location de batterie de traction des véhicules électriques de marque Renault

[Topolino]

2-- BENEFICIAIRES ET VEHICULES GARANTIS

Le locataire de la batterie ainsi que tout conducteur autorisé (ci-dessous appelés «Bénéficiaire» ) du véhicule électrique bénéficie des prestations d'assistance définies ci-après ; il en est de même pour les passagers transportés à titre gratuit, dans la limite du nombre de places figurant sur le certificat d'immatriculation et à l'exclusion des auto-stoppeurs Ces prestations sont réservées aux véhicules, n’excédant pas 3,5 t de PTAC, désignés aux conditions particulières du contrat de location de la batterie.
Toutefois, les véhicules ayant fait l'objet d'adaptations complémentaires (véhicule frigorifique, auto-école, ..) ou destinés au transport de personnes à titre onéreux (taxi, ambulance, véhicule funéraire et véhicule de location de courte durée, . ) ne bénéficient pas des Prestations complémentaires (art 7.2.2).

[Topolino]

3 — PRISE D'EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE ASSISTANCE

Les garanties d'assistance entrent en vigueur à la date de prise d'effet du contrat de location de la batterie et sont acquis pendant toute la durée du contrat de location de la batterie, ils cesseront de plein droit le jour de la résiliation ou de la fin du contrat de location de la batterie, et ce quelle qu'en soit la cause.

[Topolino]

4—COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE ET TERRITORIALITÉ

Ces garanties sont applicables au Véhicule Garanti immatriculé et circulant dans l'un des pays de commercialisation des véhicules électriques figurant dans la liste ci-dessous
Espagne (à l'exception de Ceuta et Melilla), Danemark, France Métropolitaine, Irlande, Monaco, Portugal, Grande-Bretagne (à l'exception de Guernesey et Jersey), Allemagne, Italie, Pays-Bas, Autriche, Belgique, Luxembourg, Suède et Suisse
Cette liste est susceptible d’être mise à jour et sera disponible auprès des membres du Réseau Renault disposant de la signalétique RENAULT Z.E. et/ou Renault Service Z.E. .

[Topolino]

5— FAITS GÉNÉRATEURS COUVERTS

Immobilisation du véhicule électrique lié au contrat de location de la batterie, consécutive à une Panne Incidentelle ou à une Panne d’énergie
Nous entendons par:
• PANNE INCIDENTELLE : tout incident mécanique, électrique, électronique, soudain et imprévisible, reconnu par le constructeur, entraînant l'immobilisation du véhicule ou l’empêchant de circuler dans des conditions standards de sécurité et n'impliquant pas la responsabilité du bénéficiaire
• PANNE D’ÉNERGIE: panne de batterie de traction totalement déchargée ou faiblement chargée

[Topolino]

6— OBLIGATION DU BÉNÉFICIAIRE

Le Bénéficiaire doit contacter RENAULT Z.E. Assistance au 0 800 25 82 51 ou 0 800 50 68 55 (Numéros Verts) (depuis l’étranger: 33 1 49 65 24 07 ou 33 1 49 65 24 08) 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour organiser les prestations d'assistance définies ci-après.

Le Bénéficiaire ne doit en aucun cas effectuer de dépenses de sa propre initiative sans l'accord préalable de RENAULT Z.E. Assistance, à défaut aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

Le Bénéficiaire n'aura pas à avancer de frais sauf
• en cas de remorquage sur autoroute ou voies assimilées compte tenu de la législation en vigueur : le Bénéficiaire devra dans ce cas prévenir RENAULT Z.E. Assistance dès sa sortie de l'autoroute ou de la voie assimilée
• en cas de frais de liaison (cf article 7.2.2-d)

Avant d'appeler RENAULT Z.E. Assistance, le Bénéficiaire se munira des informations suivantes:
• le numéro VIN et le numéro d'immatriculation du véhicule électrique, et indiquera ses nom, prénom, adresse, le numéro de téléphone ou le joindre le lieu précis de la panne

[Topolino]

7—LES SERVICES APPORTES

A réception de l'appel téléphonique, et en fonction de la situation, RENAULT Z.E. Assistance organise et prend en charge financièrement les prestations décrites ci-après

7.1 En cas de Panne d'énergie lors d'un déplacement
Le véhicule sera remorqué au point de recharge sélectionné par le client parmi la liste des points de recharge à proximité, sélectionnés par l'Assisteur dans une limite de 80 kms.
Le coût du rechargement de la batterie ainsi que les frais annexes (parking ...) restent à la charge du Bénéficiaire.
Nous entendons par:
POINT DE RECHARGE : toute solution privée ou publique de branchement à une source d’énergie ou le bénéficiaire peut recharger le véhicule

7.2 En cas de Panne Incidentelle
7.2.1 Dépannage sur place / Remorquage
Dans la mesure du possible RENAULT Z.E. Assistance organise sur place et dans les meilleurs délais le dépannage du véhicule.
Si le véhicule ne peut être réparé sur place, le véhicule est remorqué vers le garage Renault disposant de la signalétique RENAULT Z.E. et/ou Renault service ZE le plus proche ou, à défaut dans certains pays européens, vers le garage le plus proche susceptible d'effectuer la réparation.
La convention d'assistance ne couvre pas le prix des pièces de rechange nécessaires à l'intervention de dépannage ou de remorquage, ni leur prise en charge.

7.2.2 Prestations complémentaires
Si le véhicule remorqué n'est pas réparable dans la journée ou si le temps de réparation, suivant le barème des temps RENAULT est supérieur à 3 heures, le Bénéficiaire pourra prétendre, en fonction de sa situation, à l'une des prestations complémentaires définies ci-après.
Les prestations Hébergement. Poursuite du voyage / Retour au domicile et Véhicule de remplacement ne sont pas cumulables entre elles.
La prestation Récupération du véhicule réparé est cumulable avec l'une des prestations Retour au Domicile ou Poursuite du voyage.
Nous entendons par:
• DOMICILE : lieu de résidence principal et habituel du Bénéficiaire figurant comme domicile sur la déclaration d’impôts sur le revenu Il est situé en France métropolitaine.

a- Hébergement
Si le véhicule est à plus de 50 km du domicile habituel du Bénéficiaire, et si le Bénéficiaire souhaite attendre la réparation du véhicule sur place, RENAULT Z.E. Assistance organise et prend en charge son hébergement et celui de ses passagers à concurrence de trois nuits et un maximum de 80 EUR TTC (petit-déjeuner compris), par nuit et par chambre.
Les frais de restaurant (sauf le petit-déjeuner), bar, téléphone, restent à la charge du Bénéficiaire.

b- Poursuite du voyage ou Retour au domicile
Si le Bénéficiaire ne souhaite pas attendre sur place la réparation du véhicule, RENAULT Z.E. Assistance organise et prend en charge, pour le Bénéficiaire et ses passagers, la poursuite du voyage, à concurrence de la distance parcourue entre le lieu de départ et le lieu d’immobilisation ou le rapatriement jusqu'au domicile habituel du Bénéficiaire selon le trajet le plus direct par:
• train,
• avion : Classe économique, si le trajet en train est supérieur à 8 heures,
• bateau,
• taxi pour une distance maximale de 100 km,
• tout autre moyen de transport se révélant plus approprié et disponible localement
Cette prestation n'est pas cumulable avec l’hébergement.

c- Récupération du véhicule réparé
Si les prestations Poursuite du voyage ou Retour au domicile ont été mises en œuvre, un aller-simple, par l'un des moyens et conditions cités ci-dessus, sera délivré pour une personne (Bénéficiaire ou personne désignée par ses soins) afin de récupérer le véhicule réparé.

d- Frais de liaison
Tous les frais de liaison entre les gares, aéroports, hôtels, domicile habituel du Bénéficiaire, et le lieu ou est déposé le véhicule pour réparation, sont pris en charge par RENAULT Z.E. Assistance.

e- Véhicule de remplacement.
A la demande du Bénéficiaire, si le véhicule est non réparable dans la journée ou si le temps de réparation, suivant les barèmes de temps RENAULT, est supérieur à trois heures, RENAULT Z.E. Assistance organise et prend en charge la mise à disposition d'un véhicule de remplacement de catégorie B, pour la durée d'immobilisation et dans la limite de 3 jours maximum (sous réserve des disponibilités locales et du respect par le Bénéficiaire des conditions de location de la société mettant à disposition !e véhicule de remplacement).
Le véhicule doit impérativement être restitué à l'agence de location de départ.
Les frais annexes, tels : l'assurance complémentaire, le péage, ou le carburant restent à la charge du Bénéficiaire.

[Topolino]

8— CONDITIONS RESTRICTIVES D'APPLICATION

8.1 Responsabilité

RENAULT Z.E. Assistance ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un Bénéficiaire à la suite d'un accident ayant nécessité l'intervention de RENAULT Z.E. Assistance.
RENAULT Z.E. Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d'urgence ou de recherche et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire.

8.2 Circonstances Exceptionnelles
L'engagement RENAULT Z.E. Assistance repose sur une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de RENAULT Z.E. Assistance ne peut être engagée en cas d’impossibilité matérielle de délivrer les garanties de la présente convention pour cause de force majeure ou d’événements tels que gréve, émeute, mouvements populaires, représailles, restriction à la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, dégagement de chaleur, irradiation ou effet de souffle provenant de la fission ou de la fusion de l'atome radioactivité ou tout autre cas fortuit.

[Topolino]

9—EXCLUSIONS

Sont exclus :
• Les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive du bénéficiaire, conformément à l'article L 113.1 du Code des Assurances
• les accidents provoqués volontairement par le bénéficiaire ou lorsque le bénéficiaire est sous l'emprise d'un état alcoolique supérieur au taux fixé légalement ou du fait de l'absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement
• les pannes successives liées à la même cause et résultant de négligence du fait du bénéficiaire
• l'immobilisation du véhicule pour des opérations d'entretien ou de maintenance mécanique du véhicule ;
• l'immobilisation du véhicule pour des opérations de maintenance de carrosserie lorsque celles-ci sont limitées à la réparation des rayures, changement des éléments amovibles de carrosserie tels que pare-chocs, boucliers, protections latérales, feux et vitres
• les événements survenus aux catégories de véhicules suivants : plus de 3,5 t de PTAC, et les véhicules utilisés dans toute épreuve de compétition automobile ou en essai ;
• les remorques à bagages d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 750 kilos
• les dépenses engagées sans accord préalable de RENAULT Z.E. Assistance.

[Topolino]

10-- DÉCHÉANCE DE GARANTIE

Le non respect par le Bénéficiaire de ses obligations envers RENAULT Z.E. Assistance en cours de contrat entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus à la présente convention.

[Topolino]

11--SUBROGATION

RENAULT Z.E. Assistance est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique ou morale Bénéficiaire de tout ou partie des garanties figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution de la présente convention

[Topolino]

12-- PRESCRIPTION ET COMPÉTENCE

12.1 Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

12.2 Tout litige se rapportant à la présente convention et qui n'aura pas pu faire l'objet d'un accord amiable entre les parties sera porté devant la juridiction compétente.