ARTICLE 5-UTILISATION ET ENTRETIEN5.1 Utilisation5.1.1 Le locataire s'engage a utiliser la batterie en bon père de famille et à se conformer aux préconisations du fabriquant et ou fournisseur de batterie qui lui auront été remises lors de la livraison de la batterie incorporée dans le véhicule électrique référencé et à remplir personnellement et à ses frais, toutes obligations qui incomberaient au loueur en tant que propriétaire
Le locataire s'engage notamment à respecter toutes les préconisations relatives à la charge de la batterie (charge standard ou rapide) et à cet effet il déclare avoir bien noté que la charge doit être effectuée:
• sur des bornes prévues à cet effet
• ou après mise aux normes et compatibilité des installations privées et pose du boîtier (wall box) préconisé par le fabricant et ou le fournisseur de batterie par un électricien qualifié et habilité
• ou utilisation d'un câble EVSE pour charges occasionnelles
Le locataire prend en compte les informations communiquées par le fabricant et ou le fournisseur permettant d'optimiser l'usage de la batterie (température, type de charge, type de trajet.. )
5.1.2 Le locataire est responsable des conséquences d'une utilisation de la batterie non conforme à sa destination, aux dispositions légales, contractuelles; il en supporte les frai et charges, pénalités contractuelles et] ou légales
5.1.3 Le locataire s'engage a respecter le programme d'entretien du véhicule électrique référencé dans lequel est intégré la batterie auprès d'un centre agréé disposant de la signalétique Après Vente ZE et habilité et à ne pas intervenir sur la batterie par ses propres moyens ou par un réparateur non agréé.
5.1.4 Le locataire ne peut ni sous-louer, (sauf s'il est lui même loueur) ni disposer des batteries ou les donner en nantissement ou les affecter en garantie et il doit faire respecter en toute circonstance le droit de propriété du loueur. La revente de la batterie en fraude des droits du loueur constitue un cas d'abus de confiance (article 314.1 du Code Pénal) Le locataire ne peut prétendre à aucun droit d'accession relativement aux choses mobilières ou d'accession par voie d'adjonction.
En fonction de ces règles, le locataire doit:
• informer le loueur dés qu'il entend céder son véhicule électrique que ce soit à un particulier ou à un professionnel,
• en parallèle informer l’acquéreur du véhicule électrique que la batterie fait l'objet d'un contrat de location,
• et communiquer à cet acquéreur les coordonnées du loueur.
5.2 Garantie - Engagements5.2.1 La batterie louée bénéficie de la Garantie du loueur.
5.2.2 Fonctionnement : le loueur s'engage à mettre à disposition du locataire une batterie an bon état de fonctionnement et à procéder au remplacement ou à la réparation de toute batterie défectueuse, en mettant en place une solution de mobilité durant la période d'immobilisation du véhicule électrique.
5.2.3 Capacité de charge. Le Loueur met à la disposition du locataire une batterie possédant une capacité de charge suffisante pour la durée de la location et son éventuelle prorogation, dont le seuil est fixé à 75 '% de la capacité initiale de la batterie.
Le locataire peut, à ses frais, faire réaliser par un centre agrée disposant de la signalétique Après Vente ZE et habilité, un diagnostic sur la capacité de charge de la batterie. Le loueur et/ou le réseau agréé peuvent demander la réalisation de ce diagnostic, le coût n'est pas dans ce cas mis à la charge du locataire
Lorsque le diagnostic effectué fait ressortir un niveau inférieur au seuil ci-dessus le loueur s'engage
- soit à remplacer la batterie
- soit à réparer la batterie
- soit mettre en place tout autre moyen nécessaire pour palier cette diminution de capacité.
5.2.4 Le locataire ne pourra prétendre à aucune indemnisation du loueur du fait de l'immobilisation du véhicule électrique lors d'un échange de batterie, des conséquences indirectes de cette immobilisation, de la même manière qu'il ne pourra se soustraire au paiement du loyer.
5.2.5 Le loueur ne pourra être responsable :
• des dommages tant sur l'installation électrique privée du locataire que sur la batterie ou le véhicule électrique résultant d'une charge effectuée avec utilisation d'un matériel de charge ne respectant pas les préconisations du fabriquant et/ou Distributeur, ou la charge sur une installation non équipée d'un matériel de charge respectant les préconisations du fabriquant et/ou Distributeur telles que décrites dans la notice d'utilisation du véhicule,
• des dommages causés par une charge batterie ne respectant pas les préconisations de charge décrites dans la notice d'utilisation du véhicule électrique,
• des dommages résultant d'un mauvais entretien du véhicule électrique et de la batterie incorporée, notamment, lorsque les instructions concernant le traitement, la périodicité de l'entretien, prévues dans le Carnet ou la Fiche d'Entretien et de Garantie et la Notice d'utilisation n'ont pas été respectées. des dommages résultant d'une réparation ou d'un entretien réalisé dans un atelier n'appartenant pas au réseau agréé et hors respect des préconisations du fabriquant en la matière,
• des dommages résultant de l'utilisation du véhicule électrique et de la batterie dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit, - des dégradations causées par les causes extérieures telles que accident, grêle, acte de vandalisme, retombées liées à un phénomène atmosphérique notamment retombées chimiques, et plus généralement par tout événement de force majeure tel que reconnu ou qui serait reconnu par la jurisprudence française.
La garantie ne couvre pas
• les éléments de la batterie ayant fait l'objet d'une transformation ainsi que les conséquences (dégradation, usure prématurée, altérations, etc.) de la transformation sur les autres pièces de la batterie ou du véhicule électrique, ou sur les caractéristiques de celui-ci,
• les frais d'entretien engagés par le client, conformément aux préconisations du constructeur,
• le remplacement des pièces soumises à une usure résultant de l'utilisation de la batterie et de son énergie cumulée.
La garantie ne s'applique pas et le loueur se trouve dégagé de toute responsabilité lorsque la défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir le véhicule électrique dans un atelier non agréé par le fabriquant et/ou distributeur et hors respect de ses préconisations.
5.2.6 La Couverture géographique de la garantie est la suivante, elle a été établie en tenant compte de le présence ou non de centres agréés disposant de la signalétique RENAULT Z.E. eV ou Renault Service ZE sur ces territoires, cette couverture est susceptible d’évolution : France métropolitaine - Allemagne - Autriche - Belgique - Danemark - Espagne – Grande-Bretagne - Irlande - Italie - Luxembourg - Pays-Bas -Portugal - Suède- Suisse, A partir de 2012 cette liste de pays sera mise à jour et la liste des pays actualisée sera disponible sur simple demande du locataire auprès du loueur ou par consultation sur le site
http://www.renault.fr.
Si le locataire est amené à faire valoir sa garantie hors de la zone géographique définie ci-dessus, dans le cadre d'un déplacement touristique, il conserve le bénéfice de la garantie, sous réserve de pouvoir démontrer le caractère touristique, donc exceptionnel et de courte durée de sa situation.
5.2.7 Si le locataire est propriétaire du véhicule électrique, en cas de cession de celui-ci à particulier ou à professionnel, le loueur s'engage directement pour la France métropolitaine ou indirectement, au travers de son groupe d'appartenance, pour les autres pays (Allemagne - Autriche - Belgique -Danemark - Espagne - Grande-Bretagne - Irlande - Italie - Luxembourg - Pays-Bas - Portugal - Suède - Suisse) à mettre en place un nouveau contrat de location de batterie avec le tiers acquéreur du véhicule électrique dans lequel la batterie est incorporée, sous réserve d'avoir toutes les coordonnées de ce nouveau locataire, à savoir :
• Pour une personne physique : État civil complet - nom - prénom - date de naissance - lieu de naissance 1 Adresse complète 1 Activité et coordonnées de l'employeur 1 Références bancaires pour les prélèvements des loyers.
• Pour une personne morale : Extrait K BIS de moins d'un mois 1 Références bancaires (BIC • IBAN) pour les prélèvements des loyers.
Il en ira de même, si le locataire a pris le véhicule électrique en location auprès du loueur ou de toute autre société,
• soit au terme de son contrat de location de véhicule électrique, le locataire communiquera alors au loueur les coordonnées du professionnel qui aura accepté la reprise du véhicule électrique référencé, soit en cours de contrat en cas de transfert du contrat de location du véhicule électrique référencé.
Le changement de locataire ne modifie pas les conditions d'application de la garantie.
A partir de 2012 la liste de pays sera mise à jour et la liste actualisée sera disponible sur simple demande du locataire auprès du loueur ou par consultation sur
http://www.renault.fr.
Toute cession du véhicule électrique en dehors des pays listés devra faire l'objet d'une concertation préalable entre le locataire et le loueur.
Pour toute cession en dehors du pays de première mise en circulation, le loueur se réserve le droit de facturer des frais de gestion de dossier.
5.2.8 Le fabricant et/ou le distributeur assure(nt) le financement et l'organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets issus du bien loué.